L’apparente simplicité de mise en œuvre de la PPV en fait un dispositif plébiscité par les entreprises. Cela s’explique également par son régime social de faveur. Pour autant ce dernier n’est pas acquis d’office, il convient de respecter un certain nombre de conditions. Au titre de ces dernières, figure notamment une obligation d’information. Les contours de cette obligation varient en fonction de l modalité de mise en place de la PPV au sein de l’entreprise. Lorsque la PPV est instituée par accord, aucun obligation spécifique d’information n’est requise. Il en va différemment lorsque la PPV est instituée par décision unilatérale.
Obligation préalable au versement
Obligation d’information en cas de PPV instituée par décision unilatérale :
Entreprise dotée d’un CSE | Aucune obligation légale Ajout du BOSS(1) « Les employeurs de moins de 11 salariés informent, par tout moyen, leurs salariés de leur décision de verser une prime » |
Entreprise d’au moins 11 salariés sans CSE justifiant d’un PV de carence en cours de validité | Situation non visée par la loi ou le BOSS |
Entreprise d’au moins 11 salariés sans CSE ne justifiant pas d’un PV de carence en cours de validité | Situation « ne devant pas exister » Attention danger ! |
Le législateur fait de la consultation préalable du CSE lorsqu’il existe, une des conditions d’application du régime social de faveur.
Le BOSS semble vouloir transposer cette règle aux entreprises de moins de 11 salariés en leur imposant une information des salariés par tout moyen. En fait-il pour autant une condition pour le bénéfice du régime sociale de faveur ? Pour éviter tout risque de redressement, et pour s’aménager la preuve de l’information préalable des salariés, on ne peut que conseiller de transmettre la décision unilatérale aux salariés contre émargement.
Dans la même logique, cette solution doit être retenue dans les entreprises sans CSE pouvant justifier d’un PV de carence en cours de validité. Pour celles qui ne justifient pas d’un PV de carence valide, et même avec une information préalable des salariés par tout moyen, le risque de redressement est encouru.
Obligation à l’occasion du versement
Le montant de la prime de partage de la valeur doit figurer sur le bulletin de paie du mois de versement sur une ligne distincte.
Pour rappel, la prime doit être déclarée dans la DSN du mois de versement (à déposer le 5 ou le 15 du mois suivant le versement) comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions, afin notamment de permettre le contrôle du respect de ses conditions d’attribution et de son inclusion dans le revenu fiscal de référence.
1 Jeu de questions-réponses sur la prime de partage de la valeur, question 5.5
