Les indemnités versées dans le cadre de la rupture du contrat de travail peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu et le cas échéant, de cotisations sociales. Néanmoins cette double exemption nécessite de respecter les conditions légales strictes ainsi que des conditions de plafond. Serait-il possible de conclure une transaction afin d’optimiser le coût des sommes versées ?
Les limites d’exonération reconnues par l’administration
L’indemnité transactionnelle versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail ne peut être exonérée de cotisations de sécurité sociale que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée.
Si un accord transactionnel est conclu à la suite d’un licenciement, le régime social applicable sera celui de l’indemnité de licenciement.
L’indemnité transactionnelle obéit au même régime social que celui de l’indemnité qu’elle vient compléter, les limites d’exonération s’appliquant alors au montant global versé.
Des pistes ouvertes par la jurisprudence
Les dommages-intérêts indemnisant un préjudice (moral ou personnel) peuvent être exclue de l’assiette des cotisations, lorsque l’employeur apporte la preuve qu’ils concourent, pour tout ou partie de son montant, à l’indemnisation d’un préjudice résultant de la rupture du contrat de travail du salarié.
L’indemnité, versée en exécution de la transaction ayant mis fin au litige présentant une nature indemnitaire, est intégralement exonérée de cotisations sociales.
Pour appréhender l’intérêt de conclure un accord transactionnel, n’hésitez pas à solliciter votre expert-comptable qui saura apprécier les conditions d’application des exonérations sociales et fiscales.
