De nouvelles visites médicales ont été instaurées par la loi « santé », et des visites existantes ont fait l’objet d’aménagement. Outre le fait de permettre de veiller à la santé du salarié, ces visites médicales, si elles ne sont pas organisées, peuvent vous faire encourir de lourdes sanctions (prise d’acte, dommages-intérêts, licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.). Il est donc indispensable de prendre connaissance de ces nouvelles règles !
Visites médicales aménagées
- Visite médicale de reprise
Le délai pour l’organisation des visites de reprise à la suite d’un arrêt non professionnel est porté à 60 jours (au lieu de 30 jours).
- Visite médicale de pré-reprise
En vue de favoriser le maintien dans l’emploi, les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours (au lieu de 3 mois avant) peuvent bénéficier d’une visite de pré-reprise.
Selon le ministère du Travail, la durée de l’arrêt de travail peut être continue ou discontinue.
Le salarié doit être informé de la possibilité de solliciter l’organisation de l’examen de pré-reprise.
Applicable aux arrêts de travail commençant à compter du 1er avril 2022
Nouvelles visites médicales
- Rendez-vous de liaison
Nouveauté de la loi « santé », le rendez-vous de liaison concerne les arrêts de travail d’une durée d’au moins 30 jours. Facultatif, il peut être demandé par l’employeur ou le salarié.
Selon le ministère du Travail, la durée de l’arrêt de travail peut être continue ou discontinue.
Il a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise ainsi que de mesures individuelles relatives à son poste de travail ou son temps de travail.
Le salarié doit être informé de la possibilité de solliciter l’organisation de ce rendez-vous.
Applicable aux arrêts de travail débutant à compter du 31 mars 2022
- La visite de mi-carrière
Elle concerne tous les salariés et doit être organisée à l’échéance fixée par un accord de branche, et à défaut, durant l’année civile du 45ème anniversaire du travailleur.
L’objectif est de faire un état des lieux de l’adéquation du poste avec la santé du salarié et évaluer les risques de désinsertion professionnelle. Son organisation relève de l’initiative du service de prévention et de santé au travail (SPST), de l’employeur ou du salarié.
Applicable à compter du 31 mars 2022
- La visite post-exposition
Elle concerne les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé (ou les salariés ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique).
Elle doit être organisée par l’employeur dans les meilleurs délais après que le salarié a cessé d’être exposé aux risques ou avant son départ à la retraite.
Le SPST doit être informé par l’employeur dès qu’il a connaissance de la cessation de l’exposition à des risques. Le salarié doit être avisé sans délai de la transmission de cette information.
Applicable aux cessations d’exposition intervenant à compter du 31 mars 2022
En tant qu’employeur vous êtes tenu de vous assurer de la réalisation effective des différentes visites lorsqu’elles sont obligatoires, et d’informer le salarié des visites facultatives. À défaut, des sanctions de différentes natures (dommages-intérêts, sanction pénale, …) sont encourues. Des questions, un accompagnement ? N’hésitez pas à contactez votre expert-comptable !
