Présentation du dispositif
Le prêt garanti par l’État, intitulé PGE Résilience vise à soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine.
En complément du PGE instauré avec la crise sanitaire de la Covid-19, permettant de s’endetter jusqu’à 25% du CA d’une entreprise, et disponible jusqu’au 30 juin 2022, les entreprises fortement affectées par les conséquences économiques de la crise en Ukraine peuvent bénéficier d’un « PGE Résilience », couvrant jusqu’à 15% de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années, pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.
Toute demande de PGE Résilience peut être adressée, dès le 8 avril 2022, par les entreprises à leur banque et au moins jusqu’au 30 juin 2022. Si la situation économique et les besoins de trésorerie des entreprises le justifient, le gouvernement pourrait prolonger la période d’octroi de ce PGE Résilience au-delà du 30 juin 2022, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse ce dispositif ?
Entreprises éligibles :
La PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande sera examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.
En revanche, il est destiné aux entreprises qui sont fortement impactées par les conséquences économiques de la crise en Ukraine et dont la capacité de remboursement est compatible avec des financements supplémentaires en plus d’un premier PGE.
Critères d’éligibilité :
Afin de bénéficier du PGE Résilience, les entreprises devront certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques de la crise en Ukraine.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles :
Certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant maximum de ce complément de PGE Résilience, qui s’ajoute au plafond de PGE auquel l’entreprise est éligible depuis mars 2020, est égal à 15% du CA annuel moyen réalisé sur les 3 derniers exercices comptables clôturés.
Dans le cas où l’entreprise ne dispose pas de 3, mais seulement de 2 ou d’1 exercice comptable clos, alors ce plafond est égal à 15% de son CA annuel moyen respectivement réalisé sur les 2 derniers ou sur le dernier exercice comptable clos.
Dans le cas d’une entreprise qui ne dispose d’aucun exercice comptable clôturé, il convient de calculer le CA annualisé comme la projection linéaire du CA réalisé à date au cours du présent exercice.
Le PGE Résilience prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire :
- même durée maximale (jusqu’à 6 ans),
- même période minimale de franchise de remboursement (12 mois),
- même quotité garantie et prime de garantie.
Les bénéficiaires du PGE résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt,
selon les mêmes modalités que pour le PGE mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.
Les principaux réseaux bancaires ont confirmé leur engagement de proposer ce nouveau PGE à prix coûtant sur la durée totale du prêt.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme :
Depuis le 8 avril 2022, toute demande peut être adressée, par les entreprises éligibles, à leur banque et ce jusqu’au 30 juin 2022.
L’octroi du PGE Résilience fait l’objet d’une (ou plusieurs) nouvelle demande de prêt d’ici au 30 juin 2022, et prend la forme d’un (ou plusieurs) PGE Complémentaire.
Quel cumul possible ?
Le PGE Résilience intervient en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire.
Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir jusqu’au
30 juin 2022. Ainsi, l’encours total maximum de PGE que les entreprises éligibles pourront obtenir est calculé comme la somme entre :
- le plafond du PGE, qui selon le profil de l’entreprise correspond à 25% du CA 2019 constaté ou à 2 années de masse salariale OU au CA des 3 meilleurs mois 2019 (PGE Saison) OU au montant des stocks (PGE Aéro),
- le plafond du PGE complémentaire (PGE Résilience), calculé comme 15% du CA annuel moyen réalisé sur les 3 derniers exercices clos.
En pratique
Parmi les entreprises qui seraient fortement impactées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine :
- celles qui auraient saturé leur enveloppe de PGE peuvent procéder jusqu’au 30 juin 2022 à une (ou plusieurs) nouvelle demande de PGE, pour un montant maximum correspondant à 15% du CA annuel moyen réalisé sur les 3 derniers exercices clôturés,
- celles qui n’auraient pas obtenu de PGE par le passé, ou qui n’auraient pas atteint leur plafond d’emprunt, peuvent, quant à elles, effectuer une (ou plusieurs) demande de PGE pour un montant maximum correspondant à la somme en euros des 2 plafonds susmentionnés (respectivement PGE et PGE complémentaire Résilience).
Dans ce cas, le PGE et le PGE complémentaire Résilience devront néanmoins faire l’objet de 2 contrats de prêts différents, qui pourront être conclus concomitamment.
Liens
Sources et références légales
Arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020.
Communiqué de presse en date du 7 avril 2022.
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