Nouvelle obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 a moins de 50 salaries

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La loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise met à la charge des entreprises, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, une nouvelle obligation de partage de valeur qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Quels sont les employeurs concernés ?

D’une part, sont concernées les sociétés d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires.

Les modalités d’appréciation de l’effectif ne sont pas définies par le législateur.

D’autre part, sont également concernées, les entreprises d’au moins 11 salariés exerçant dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, lorsqu’elles ne déclarent pas de bénéfice net fiscal, qu’un accord de branche étendu le permet et lorsqu’ellesont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes.

Il s’agit, notamment, des coopératives, des mutuelles, des fondations ou associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Quelle est la teneur de la nouvelle obligation ?

Les entreprises remplissant les conditions relatives à l’effectif et au bénéfice fiscal, ou du résultat excédentaire, réalisé doivent au titre de l’exercice suivant mettre en place et appliquer :

  • Soit un régime de participation (à l’exception des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire) ;
  • Soit un régime d’intéressement ;
  • Soit un abondement à un plan d’épargne salariale ;
  • Ou encore verser la prime de partage de la valeur.
  • Les entreprises qui mettent en œuvre et applique l’un de ces dispositifs au titre de l’exercice considéré sont réputées satisfaire à l’obligation légale.
  • Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

La nouvelle obligation de partage de valeur concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Pour une application au titre de 2025, les 3 exercices précédents (2022,2023 et 2024) sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal (ou du résultat excédentaire).

N’hésitez pas à solliciter votre cabinet pour une analyse de votre situation, et pour déterminer, le cas échéant, le meilleur dispositif de partage de la valeur à mettre en place dans votre entrepr

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