Définition
📌 C. trav. art. L. 3142-1 et s. ; L. 1225-46-1 et s. — LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30-12-2025
Deux mécanismes distincts coexistent à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption :
- ① Congé de naissance de 3 jours : congé pour événement familial, à la charge de l’employeur, d’ordre public absolu
- ② Congé supplémentaire de naissance : congé de 1 ou 2 mois au choix, indemnisé par la CPAM, qui prolonge les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, avec prise effective à partir du 1er juillet 2026.
Durée du congé
| Situation | Congé de naissance¹ | Congé supplémentaire² |
|---|---|---|
| Naissance simple | 3 jours ouvrables | 1 ou 2 mois |
| Naissances multiples³ | 3 jours ouvrables | 1 ou 2 mois |
➡ Le congé de naissance est à la charge de l’employeur ⟶ maintien de salaire intégral
➡ Les 3 jours sont accolés aux 4 jours obligatoires du congé de paternité → bloc de 7 jours à interdiction d’emploi continue
➡ Le congé supplémentaire suit obligatoirement l’épuisement du congé de maternité, de paternité ou d’adoption
⚠ Naissances multiples : selon l’administration, un seul congé de 3 jours même pour jumeaux/triplés ⟶ position discutée (Circ. 114 SS du 2-7-1951)
Aménagements — congé supplémentaire
DURÉE ET FRACTIONNEMENT
- Durée choisie par le salarié : 1 mois ou 2 mois
- Fractionnement possible uniquement si option 2 mois → 2 périodes d’1 mois chacune
- Délai de prévenance : 1 mois avant chaque période — réduit à 15 jours si prise immédiatement après le congé de paternité ou d’adoption
DÉLAI DE PRISE
- Dans les 9 mois suivant la naissance
- Pour les naissances jan.-juin 2026 : délai étendu jusqu’au 31 mars 2027
CESSATION ANTICIPÉE (L. 1225-46-5)
- Droit unilatéral du salarié en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante et avérée des ressources du foyer
Protection contre le licenciement
PROTECTION RELATIVE (L. 1225-4-5)
Pendant toute la durée effective du congé supplémentaire, aucun licenciement ne peut être notifié, sauf :
- Faute grave non liée à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant
- Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger
ACTES PRÉPARATOIRES AUTORISÉS
L’employeur peut pendant cette période :
- Convoquer à un entretien préalable
- Mener l’entretien préalable
- Consulter le CSE
- Préparer la lettre de licenciement
⚠ La protection est relative (non absolue) — elle ne court que pendant la durée effective du congé supplémentaire
Indemnisation
- Congé de naissance — 3 jours : maintien de salaire intégral à la charge de l’employeur (C. trav. art. L. 3142-2)
- Congé supplémentaire : IJSS versées par la CPAM ⟶ l’employeur n’est pas légalement tenu de maintenir le salaire
- ✓ 1er mois : 70 %* du salaire journalier de base
- ✓ 2e mois : 60 %* du salaire journalier de base
- ✓ Régime social : CSG 6,20 % + CRDS 0,50 % ⟶ soumis à l’IR
⚠ Non cumulable simultanément avec : IJSS maladie/maternité/paternité/AT, chômage, PreParE, AJPP
Points de vigilance
- Le salarié doit informer l’employeur 1 mois avant le début du congé supplémentaire (15 jours si prise immédiate après paternité/adoption)
- L’employeur ne peut pas refuser le congé supplémentaire
- Le congé supplémentaire ne se cumule pas simultanément avec le congé parental d’éducation ⟶ mais celui-ci reste accessible à l’issue du congé (CSS art. L. 532-2)
⚠ Régime provisoire : les taux d’IJSS, le délai de prise et les modalités de fractionnement du congé supplémentaire seront précisés par décret d’application. Les données figurant dans cette fiche sont issues des travaux préparatoires de la LFSS 2026 et sont susceptibles d’évoluer
