Le régime du crédit d’impôt recherche (CIR) s’étend à certaines dépenses d’innovation, réalisées jusqu’au 31 décembre 2027, sous la forme d’un crédit d’impôt innovation qui est réservé aux PME.
1. Quelles sont les entreprises concernées ?
Le crédit d’impôt innovation est réservé aux entreprises qui satisfont à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises (PME).
2. Quelles sont les opérations éligibles ?
Sont éligibles au nouveau crédit d’impôt innovation les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits au sens fiscal.
3. Quelles sont les dépenses éligibles ?
Dès lors que l’entreprise réalise des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, les dépenses suivantes sont éligibles à ce dispositif :
- les amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d’opérations éligibles ;
- les dépenses de personnel affecté aux opérations éligibles ;
- les frais de défense et de maintenance des brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs à ces mêmes opérations ;
- les dépenses externalisées auprès d’entreprises agréées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
- Comment est déterminé le CII ?
Les dépenses éligibles sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %[1] (Taux particuliers dans les DOM et en Corse), soit un montant maximal de crédit d’impôt de 80 000 €.
[1] 30 % pour les dépenses exposées avant le 15 février 2025
