Vous avez sans doute entendu parler de la facture électronique obligatoire. En effet, la loi de finance de 2020 prévoit de mettre fin à la facture papier dans un délai très court.
Mais que va changer cette obligation de facture électronique? Devrez-vous forcément mettre fin à la facturation papier dès 2024 ? Quels sont les avantages de l’obligation de factures électroniques? On vous explique tout.
Facture électronique, facture dématérialisée : quelles différences ?
Bien que les notions soient proches, il ne faut pas confondre la facture électronique avec la facture dématérialisée.
En effet, la facture électronique est un document original intégralement conçu et transmis par voie électronique. A contrario, une facture dématérialisée est le résultat d’une dématérialisation d’une facture papier. Elle constitue alors une copie scannée de la facture papier qui restera l’original.
Cette distinction est importante puisque la facture dématérialisée n’est pas obligatoire, alors que l’obligation concernant les factures électroniques sera bientôt effective.
Factures électroniques obligatoires dès 2024 : qu’est ce qui changera ?
La facture électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises. Cela se limite aux échanges commerciaux nationaux, c’est-à-dire, les relations entre entreprises françaises. Cette mesure est appelée le “e-invoicinig”.
Toutefois, cela ne va pas se faire de manière instantanée puisque l’obligation va s’imposer progressivement selon la chronologie suivante :
A partir du 1er juillet 2024
- Obligation d’accepter les factures électroniques pour toutes les entreprises
- Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises (5.000 salariés ou plus)
A partir du 1er janvier 2025
- Obligation d’émettre des factures électroniques pour les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire : entre 250 et 4.999 salariés)
A partir du 1er janvier 2026
- Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME (moins de 250 salariés) et TPE (moins de 10 salariés)
Autrement dit, si vous êtes auto-entrepreneur ou gérant d’une PME ou d’une TPE par exemple, vous avez jusqu’à 2026 avant que la facture électronique soit une obligation pour vous. Toutefois, vous devrez accepter de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs ou partenaires commerciaux dès 2024.
Par ailleurs, ces obligations concernant la facture électronique dès 2024 seront accompagnées d’une obligation de transmission des données à la DGFiP. C’est ce que l’on appelle le “e-reporting’.
Cela concerne plusieurs types d’opérations :
- entre une entreprise et ses clients particuliers (B2C) ;
- entre une entreprise et une association non fiscalisée (B2A) ;
- entre les entreprises, même au niveau international (B2B) ;
- les acquisitions intracommunautaires.
Il s’agit d’une transmission de données relatives au chiffre d’affaires et au mode d’encaissement. Elle doit être effectuée de manière hebdomadaire (si votre entreprise relève du régime réel normal de TVA) ou mensuelle (pour les autres entreprises).
Cette obligation de e-reporting s’imposera progressivement selon la taille des entreprises suivant le calendrier de l’électronisation (dématérialisation) des factures dès 2024.
Bon à savoir : il existe également des obligations concernant la durée de conservation des factures.
Facture électronique dès 2024 : quels sont les avantages ?
Il existe plusieurs avantages aux documents comptables dématérialisés :
- la réduction des coûts : en terme de gestion administrative, les factures papiers représente un coût dix fois plus élevé que pour une facture électronique (10 euros contre 1 euro) ;
- la sécurisation des relations commerciales : la facture électronique est un bon moyen pour réduire les impayés puisque la dématérialisation permet un meilleur suivi du traitement ;
- la facilitation des déclarations de TVA : la dématérialisation permet le pré-remplissage de la déclaration de TVA.
