La nomination d’un commissaire aux comptes et d’un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire lorsque, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, deux des seuils suivants sont dépassés :
- Chiffre d’affaires ou Ressources H.T. > 153 k€
- Total Bilan > 230k€
- Nombre de salariés >3
Les organismes concernés ne sont pas tenus à cette obligation lorsqu’ils ne dépassent pas deux de ces trois seuils pendant deux exercices successifs.
Lorsque la personne morale exerce plusieurs activités dont celle de formation, ces seuils s’appliquent à la globalité de ses activités, même si l’activité de formation est exercée à titre accessoire.
Source : C. Travail Art. R. 6352-19 & R. 6352-20
