Rupture conventionnelle : baisse de la durée maximale d’indemnisation au chômage
À partir du 1er septembre 2026 les règles d’assurance chômage évoluent et réduisent notamment la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle. Une évolution qui mérite d’être prise en compte lors de l’étude d’un projet de rupture amiable. Ouverture du droit Peuvent bénéficier de l’allocation chômage les salariés privés involontairement d’emploi (y compris après […]
Vente et cession d’entreprise : l’information obligatoire des salariés
Lorsqu’une entreprise envisage de vendre son fonds de commerce ou de céder une participation majoritaire dans son capital, les salariés doivent, dans certains cas, être informés du projet de vente. Information lors d’un projet de vente Sont concernées par ce dispositif les ventes de fonds de commerce ainsi que les ventes de parts de SARL […]
Avez-vous organisé la visite médicale de mi-carrière ?
Instaurée depuis quelques années, cette visite médicale n’est pas nécessairement ancrée dans la pratique de l’entreprise. Vous pouvez être concerné notamment lorsque vos salariés sont expérimentés. 1. Qui est concerné par cette obligation ? Le salarié doit bénéficier de cette visite durant l’année civile de son 45ème anniversaire. Une échéance différente peut être déterminée par accord […]
Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés
Toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des données, attestées soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l’éditeur […]
Congés payés : les règles à connaître
En matière de congés payés, des obligations strictes pèsent sur l’employeur qui doit prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d’en bénéficier effectivement. Il est donc important de connaitre les règles applicables. Organisation des départs en congés Vous devez informer les salariés de la période de prise de congés au moins 2 mois avant […]
Le nouveau congé supplémentaire de naissance (LFSS 2026)
Définition 📌 C. trav. art. L. 3142-1 et s. ; L. 1225-46-1 et s. — LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30-12-2025 Deux mécanismes distincts coexistent à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption : Durée du congé Situation Congé de naissance¹ Congé supplémentaire² Naissance simple 3 jours ouvrables 1 ou 2 mois Naissances multiples³ 3 […]
Procedure simplifiee de recouvrement des creances commerciales incontestees
1. À quoi sert cette nouvelle procédure? La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026[1] crée une procédure rapide et déjudiciarisée permettant d’obtenir un titre exécutoire pour une créance commerciale incontestée, sans jugement au fond, via un commissaire de justice puis le greffe. L’objet principal de cette nouvelle procédure est d’accélérer le recouvrement d’une facture […]
Le statut de l’entrepreneur individuel
1. Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ? L’entrepreneur individuel exerce son activité en son nom personnel Il n’y a pas de personnalité juridique distincte entre l’entreprise et l’entrepreneur. Depuis la réforme entrée en vigueur le 15 mai 2022, le statut protège automatiquement le patrimoine personnel de l’entrepreneur. 2. Les biens personnels sont-ils protégés ? La loi […]
Application de la nomenclature naf 2025 :
Quelles conséquences sociales ? Au 1er janvier 2027, le code APE évolue pour l’ensemble des entreprises inscrites au répertoire Sirene, géré par l’Insee. Cette modification, essentiellement administrative, emporte des conséquences sociales. Avez-vous vérifié quel sera votre nouveau code APE ? Modification du code APE Le code APE permet de classer administrativement votre entreprise en fonction de son […]
Publication de l’index égalité femmes-hommes
Mesurer, publier, progresser et le cas échéant, corriger, tel est le leitmotiv des employeurs d’au moins 50 salariés soumis à l’index égalité professionnelle. Au titre de l’année 2025, la publication doit intervenir au plus tard le 1er mars 2026, êtes-vous prêts ? Mesurer pour publier Les entreprises et UES dont l’effectif est compris entre 50 […]