Le statut de l’entrepreneur individuel
1. Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ? L’entrepreneur individuel exerce son activité en son nom personnel Il n’y a pas de personnalité juridique distincte entre l’entreprise et l’entrepreneur. Depuis la réforme entrée en vigueur le 15 mai 2022, le statut protège automatiquement le patrimoine personnel de l’entrepreneur. 2. Les biens personnels sont-ils protégés ? La loi […]