LA FIXATION ET LA RÉVISION DES LOYERS COMMERCIAUX

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  Le loyer est un élément essentiel du bail commercial, il constitue l’obligation principale du locataire envers le bailleur. La détermination du loyer au stade de la conclusion du bail commercial apparaît très libre entre les parties, alors que la règlementation sur les révisions ultérieures est plus limitée. La détermination du loyer lors de la […]