Constituer une entreprise avec un mineur
Par principe, une société est constituée par des personnes, ayant atteint l’âge de la majorité, afin d’y exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Cependant, la loi offre la possibilité aux mineurs dans une certaine mesure de créer et intégrer une entreprise, toutefois la situation diffère selon que les mineurs soient émancipés ou non-émancipés. L’associé […]
