Le bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisé pour l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du statut des baux commerciaux ? Le statut des baux commerciaux s’applique aux baux portant sur un immeuble ou un local dans lequel le fonds de commerce […]