Les délais de paiement entre professionnels
Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi, le non-respect des règles impératives entraine l’application de plusieurs sanctions. Quels sont les délais de paiement à retenir ? On peut distinguer deux situations : Lorsqu’un délai a été contractuellement prévu, il doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales […]